En 2011 était adopté par l’Assemblée Nationale un amendement spécifiant que, lors d’un sinistre, l’automobiliste a le libre de choix de l’établissement dans lequel il souhaite faire réparer son véhicule. En aucun cas votre assurance ne peut vous contraindre à choisir un professionnel particulier.
Automobilistes : la loi ne vous impose aucun réparateur
L’article L. 211-24-1. énonce bien clairement : « Dans la relation entre une personne tenue à l’obligation d’assurance au titre de l’article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l’assuré peut choisir, en cas de réparation d’un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s’engager. ».
Si l’assurance peut conseiller ses professionnels réparateurs agréés, elle n’est pas dans le droit d’obliger un automobiliste à choisir un réparateur de son réseau. Il peut arriver que les compagnies d’assurance forcent la main et incitent vivement à se diriger vers un professionnel spécifique. La loi n°2001-420 du 15 Mai 2001 précise :
« Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :
1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises,
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse,
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique,
4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. ».
Faites appel à la Carrosserie Poude pour vos réparations
En 20 ans, on a remarqué une chute du nombre d’artisans carrossiers et une diminution du marché de la carrosserie de 16% entre 2000 et 2010. En effet, le nombre de sinistres diminue et la plupart des réparations automobiles se font dans des réseaux agréés. Il faut également savoir que les assureurs contraignent leurs réparateurs agréés à accorder des remises et que le coût de l’assurance véhicules augmente au fur et à mesure du temps, ce qui profite donc essentiellement aux compagnies d’assurance.
La Carrosserie Poude est un professionnel sans aucun agrément. Nous encaissons les chèques de règlement une fois le remboursement de l’assurance reçu. Nous vous fournissons également une voiture de prêt pendant les réparations de votre propre véhicule. L’expert mandaté par votre assurance se rend dans notre carrosserie pour rédiger son rapport, déterminer les pièces à faire changer, indiquer leur coût, et le temps nécessaire pour les réparations. Notez également que les taux de main d’œuvre sont généralement plus bas dans une petite entreprise comme la nôtre par rapport aux plus grosses structures. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
Source : Marge a dit
